Article 4 du Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 décembre 2000

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à dix jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage du volontaire civil, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès d'un parent (père, mère, grands-parents, beaux-parents, frère et soeur).
Entrée en vigueur le 1 décembre 2000

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