Entrée en vigueur le
[…] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 4 septembre 1985 tel qu'il résulte du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 prévoit qu'un service d'hébergement peut être annexé à un collège ; que l'article 3 de ce décret dispose : « Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves. / Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent : – la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; – les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ; – les recettes et subventions diverses. » ; […]
[…] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 4 septembre 1985 tel qu'il résulte du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 prévoit qu'un service d'hébergement peut être annexé à un collège ; que l'article 3 de ce décret dispose : « Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves. / Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent : – la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; – les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ; – les recettes et subventions diverses. » ; […]