Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Commentaire • 1
Décisions • 12
Rejet —
[…] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 4 septembre 1985 tel qu'il résulte du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 prévoit qu'un service d'hébergement peut être annexé à un collège ; que l'article 3 de ce décret dispose : « Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves. / Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent : – la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; – les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ; – les recettes et subventions diverses. » ; […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ; Vu le décret n°85-934 du 4 septembre 1985, modifié par décret n° 2000-992 du 6 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
Rejet —
[…] — en l'absence de service rendu, la facturation établie n'a plus lieu d'être, conformément aux dispositions du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000, son fils ayant perdu la qualité d'élève à compter du 2 mars ; […] Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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