Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2001
Dernière modification : 1 janvier 2001

Commentaire1


1Fonds Académique De Rémunération De Personnels D'Internat (Farpi)
M. Bernard Cazeau, du group SOC, de la circonsciption: Dordogne · Questions parlementaires · 16 décembre 2004

Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret 2000-992 du 6 octobre 2000, prévoit en son article 2 que " la rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'État et les familles ". […]

 

Décisions12


1Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2010, n° 0800366

Rejet — 

[…] — en l'absence de service rendu, la facturation établie n'a plus lieu d'être, conformément aux dispositions du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000, son fils ayant perdu la qualité d'élève à compter du 2 mars ;

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2008, n° 0401419

Annulation — 

[…] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 4 septembre 1985 prévoit qu'un service d'hébergement peut être annexé à un collège ; que l'article 3 de ce décret tel qu'il résulte du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 dispose : "Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves. / Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent : – la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; – les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ; – les recettes et subventions diverses." ; […]

 

3Tribunal administratif de Rouen, 18 janvier 2008, n° 0800002

Désistement — 

[…] — la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de la tenue de la réunion de la commission permanente prévue par les décrets des 9 et 13 septembre 2005 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-5 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes