Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-5 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire


1Fonds Académique De Rémunération De Personnels D'Internat (Farpi)
M. Bernard Cazeau, du group SOC, de la circonsciption: Dordogne · Questions parlementaires · 16 décembre 2004

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le Fonds Académique de Rémunération des personnels d'internat (le FARPI). Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret 2000-992 du 6 octobre 2000, prévoit en son article 2 que " la rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'État et les familles ". Un arrêté interministériel du 18 mars 1996 publié au JO du …

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1Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2010, n° 0800366
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 0800366 ___________ M me Y X ___________ M me Séveno-Piltant Rapporteur ___________ M me Allio-Rousseau Rapporteur public ___________ Audience du 25 novembre 2010 Lecture du 16 décembre 2010 ___________ 54-01-01-02-03 C cc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes, (4 e chambre), TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°0800366 ___________ M me Y X ___________ M me Seveno-Piltant Rapporteur ___________ Commissaire du Gouvernement ___________ Audience du Lecture du ___________ …

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2Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2009, n° 0701069
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON (3 e chambre) N° 0701069 M. E X M. Wyss Rapporteur M. Arnould Rapporteur public Audience du 26 février 2009 Lecture du 12 mars 2009 C-PT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA DEMANDE — M. E X, demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal d'une requête, enregistré au greffe le 6 février 2007, sous le n° 0701069. M. X demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 1 er décembre 2006 par l'agent comptable du lycée C D de Rive de Gier aux fins de recouvrement d'une somme de 221,10 euros correspondant au paiement de la …

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3Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2008, n° 0401419
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 0401419 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. C A-B ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de GRENOBLE M. F-G H Commissaire du Gouvernement (1 re Chambre) ___________ Audience du 8 février 2008 Lecture du 22 février 2008 ___________ plan de classement : 30-01-03-01 Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au greffe du tribunal, présentée par M. C A-B, demeurant XXX ; M. A-B conteste le titre exécutoire émis par le maire de Crolles le 6 février 2004 pour le recouvrement des frais de …

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