Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret 2000-992 du 6 octobre 2000, prévoit en son article 2 que " la rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'État et les familles ". […]