Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 6 () JORF 7 octobre 2007
L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
[…] 08-01-02-04 […] 30 juin 2000 susvisée. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier…" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission…" ; qu'aux termes de l'article 8 : "Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission…" ; qu'aux termes de l'article 8 : "Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, […]