Entrée en vigueur le 3 décembre 2000
Toute prolongation de la durée maximale d'activité qui figure dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
1. Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2012, n° 1116498Annulation
[…] X, capitaine de frégate de réserve, soutient qu'habitant dans une petite localité de Charente Maritime, il a utilisé son véhicule personnel pour se rendre à une période de réserve à Paris du 12 au 14 avril 2010, dès lors qu'un voyage ferroviaire l'aurait obligé à changer trois fois de train ; qu'il a été défrayé sur la base des dispositions de l'article 3 du décret du 14 mai 2009, alors qu'il n'était ni en mission, ni en tournée, ni en stage ; […]
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