Article 16 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 15-7
Article 17

Entrée en vigueur le 7 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 12 () JORF 7 octobre 2007

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par l'autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Sortie de vigueur le 26 avril 2008

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