Entrée en vigueur le
[…] — de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations et en cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier devront être supportées par l'intimée en application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par l'article 1 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, et ce, en sus de l'indemnité mise à sa charge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Décision déférée du 01 Avril 2016 – Tribunal d'Instance d'ALBI ( 11-15-68) […] -1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. […] 1- Sur l'identité de l'emprunteur
[…] tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 1 er du décret n-2001-212 du 8 mars 2001 portant modification de l'article 10 du décret n- 96-1080 du 12 décembre 1996 devront être supportés par la SARL Z et Fils en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant modification de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 devront être supportées par la société Etablissements Z et Fils, […]