Article 3 du Décret n°2002-465 du 5 avril 2002
Article 4

Entrée en vigueur le 26 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 - art. 4 () JORF 26 janvier 2006

Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret devront être révisés, en ce qui concerne la réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur le 26 janvier 2006

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