Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Confirmation — 

[…] Elle souligne que ce médecin n'avait auparavant jamais dénoncé ni auprès d'elle ni de ses confrères ni du CLIN ni des autorités sanitaires compétentes le risque complémentaire accru d'infection nosocomiale prétendument encouru dans l'unité de réanimation, que les travaux entrepris en 2003 étaient des travaux de rénovation dont la lenteur ne pouvait être critiquée dès lors qu'en vertu du décret 2002-465 du 5 avril 2002 elle disposait d'un délai de 5 ans jusqu'au 5 avril 2007 pour se conformer aux dispositions de ce texte et ajoute que les autorités sanitaires n'ont jamais remis en cause son fonctionnement.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;