Article 2 du Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Article 2 du Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 23 octobre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 13

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux services de télévision qui diffusent annuellement un nombre d'œuvres cinématographiques de longue durée inférieur ou égal à 52.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 13

Sortie de vigueur le 4 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)

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