Décret n°2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires.Abrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 mai 2001
Dernière modification :	16 mai 2001

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-23.724, Inédit

Cassation —

[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, modifiée, […] à savoir l'article 7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la POLYNESIE FRANCAISE, l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, l'article 1er du décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif au transport aérien par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de service public ne relevant pas du Ministère de la Défense, […]

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18/00356

Infirmation —

[…] Les textes cités par l'agent judiciaire de l'Etat dans ses conclusions, à savoir l'article 7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, l'article 1 er du décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif au transport aérien par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de service public ne relevant pas du ministère de la défense, ne constituent pas un fondement juridique pertinent, […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 351-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Lorsque, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly