Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.