Article 6 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

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