Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
[…] — le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; — le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; — l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] VU l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
[…] Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ; Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;
[…] l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841823 Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895712 Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article […] 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article […]
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