Article 7-2 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Article 7-1
Article 7-3

Entrée en vigueur le 7 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 - art. 4

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.

Entrée en vigueur le 7 juin 2020

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