Entrée en vigueur le 12 juillet 2001
Chaque fonctionnaire reçoit communication de sa notice de notation. Il peut y porter ses observations avant de la retourner au chef de service.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la décision: « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. […] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 : « La notation définie à l'article 1er ci-dessus est arrêtée par le chef de service après un entretien qui réunit le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour un examen des éléments qui caractérisent la valeur professionnelle de ce fonctionnaire. […]
[…] Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de la Poste et de France Télécom ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom : «La notation (…) est arrêtée par le chef de service après un entretien qui réunit le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour un examen des éléments qui caractérisent la valeur professionnelle de ce fonctionnaire. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service. (…) » ; que l'article 2 du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom dispose : « La notation définie à l'article 1 er ci-dessus est arrêtée par […]