Article 22 du Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 10 octobre 2001

Dispositions générales relatives au financement


Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2001

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