Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 122-4 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, notamment son article 40 ;
Vu le décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique, notamment les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et La Cavalerie Sud ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau (département de l'Aveyron), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 10 janvier 1995 susvisé et prorogeant les effets de ce décret ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sont approuvés :
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (annexe non reproduite - voir le fac-similé).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par exemple, le décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention prévoit à l'article 36 du cahier des charges un dispositif de rééducation de la durée de concession.