Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
- aux fonctionnaires de catégorie C ;
- aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des corps de fonctionnaires à statut commun pouvant bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé fixe, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, la liste d'autres corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public pouvant également bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 : «Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.» ; que l'article 2 de ce même décret précise : «Cette indemnité peut être attribuée : – aux fonctionnaires de catégorie C ; – aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.» ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 : « Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissement publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; qu'aux termes de son article 2 : « Cette indemnité peut être attribuée : (…) aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380. » ; […]
[…] Vu l'arrêté du 21 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
L'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve en effet le bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380. […]
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