Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'a été pris un décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité. L'article 3 de ce décret prévoit qu'un arrêté ministériel doit être pris pour préciser les modalités de versement de l'indemnité aux fonctionnaires de catégorie B. […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Cet article prévoit qu'un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l'IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380. Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s'il prévoit bien que les chefs de service de police municipale y soient intégrés.
Lire la suite…[…] 10. En application de l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, le montant moyen de l'IAT « est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique ». Le montant de référence étant fixé à 469, 67 euros pour les deux années en cause, c'est à juste titre que le département de l'Isère a retenu comme plafond au titre de cette indemnité le montant de 3 757, 36 euros.
[…] Considérant que le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 a créé, en faveur des agents des administrations de l'État, […] à un montant de référence annuel, d'un coefficient multiplicateur choisi par la collectivité compris entre 1 et 8 ; que l'article 5 du même décret dispose que « l'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. » ; […] Considérant, premièrement, que l'article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose que « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, […]
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). […] Son article 3 dispose : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. » Or, […]
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