[…] Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; […] 5 du même décret : « L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 du même décret : « Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; à compter du 1 er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel. » ;

[…] Vu les décrets n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; […] Considérant que l'article 6 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 imposant à compter du 1 er janvier 2003 un rythme mensuel pour le versement de l'indemnité d'administration et de technicité n'est applicable qu'aux fonctionnaires des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat ; que ni ce texte, […]