Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2001 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2001 |
Commentaire • 1
Décisions • 18
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[…] n°4 ( ?) à l'audience du 12 octobre 2016, dans lesquelles elle demande de : Vu les articles L. 1121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, Vu l'article L.112-2 du code des assurances, Vu les articles L.131-1 et suivants du code de commerce Vu le décret 2001-1363 du 28 décembre 2001, Vu l'article 1382 du code civil, » déclarer Ace, I et Schenker mal fondées à son égard ; […]
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[…] Vu le décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001, […] Attendu que le tribunal ne pourra retenir les effets du décret n° 2013-293 portant approbation du contrat type de commission de transport ; que ce décret du 5 avril 2013 est entré en vigueur après les faits (22 mars 2013) ; que les limitations légales ou règlementaires de responsabilité ne peuvent, donc, s'appliquer dans le présent litige ;
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[…] Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, Vu le décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, modifié par le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes, modifié par le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, modifié par le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
Vu le décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants ;
Vu les avis du Conseil national des transports en date des 1er mars 2001 et 3 mai 2001 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
a modifié les dispositions suivantes
- KGDL CONSULTING
- Article 5 - DPEB II
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2 février 2023, n° 19/15694
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17 septembre 2024, n° 492384
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 21/00088
- Entreprises ORNEX (01210)
- Redressement judiciaire Vienne (86)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 20 mars 2025, n° 500556
- AMG95 AUTOS (ARGENTEUIL, 851095315)
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 septembre 2024, n° 2404645