[…] Par conclusions du 29 octobre 2021, M.[E] [X] et Mme [H] [X] demandent à la cour au visa de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 22, Vu le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 et ses articles 2 et 4, Vu l'article 41 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé public dans sa version en vigueur du 26 février 2010 au 1 er mars 2021,

[…] Enfin, le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pose notamment en ces articles 2 et 3, dans leur version alors en vigueur, les conditions que doit satisfaire le logement au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires et les éléments d'équipement qu'il doit comporter.