Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Enfin, le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pose notamment en ces articles 2 et 3, dans leur version alors en vigueur, les conditions que doit satisfaire le logement au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires et les éléments d'équipement qu'il doit comporter.
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