Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 ;
[…] — il remplit les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et peut donc prétendre à être indemnisé de seize astreintes hebdomadaires qu'il a effectuées entre le 22 juillet 2016 et le 24 août 2018 inclus ; […] — l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; […] le point 2.2.3.1 de l'instruction n°17-000407-1 du 22 mai 2017 relative aux modalités de gestion de l'IFSE des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, […] et qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur : « Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1 er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, […]