Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (VD)
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020.
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur : « Le montant des indemnités d'astreinte ou d'intervention prévues par le décret du 7 février 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : / Indemnité d'astreinte de sécurité : / 149,48 euros par semaine complète. () ». L'article 1er du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 prévoit une indemnité d'astreinte pour « les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, […]
[…] En outre, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 : " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, […] / () « . Aux termes de l'article 2 de ce même décret la période d'astreinte est définie comme : » () une période pendant laquelle l'agent, […] s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, suivant les règles et conditions fixées par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. […]