Article 4 du Décret n°2002-148 du 7 février 2002
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

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Décision1

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2010, 09LY01955, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – lui étaient également dues les indemnités de permanence pour 130 demi-journées de permanence le dimanche et les samedis et jours fériés, par application du 2 e alinéa de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ainsi que de l'article 4 du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 et de l'arrêté du 7 février 2002, pour un montant de 4 950 euros ; c'est à tort que le Tribunal a rejeté sa demande au motif que l'arrêté du 7 février 2002 ne prévoit pas l'indemnisation des permanences durant les heures de nuit ;

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