Article 6 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/2002
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Version31/01/2022
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Version27/04/2022
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Version14/10/2022

Entrée en vigueur le 14 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 - art. 1

Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

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Entrée en vigueur le 14 octobre 2022

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