Entrée en vigueur le 18 décembre 2002
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de trois ans, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.