Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu.
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.
Les dérogations de l'article L .152-6 du Code de l'urbanisme L'article L .152-6 du Code de l'urbanisme , […] alinéa 3 de la loi de 1965 prévoit une règle encore plus favorable lorsque l'immeuble est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain ( article L. 211 -1 du Code de l'urbanisme ). […] du régime de surélévation) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » Article 208 […]
Lire la suite…Prévu aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il peut être institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les zones U ou AU délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). […] Attention : La présente analyse se concentre sur le droit de préemption urbain (DPU) et les règles communes aux droits de préemption des personnes publiques (articles L. 210-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme : «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, […] Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme que l'institution d'une zone de préemption ne peut être décidée sans erreur manifeste d'appréciation dans ses motifs, s'il apparaît qu'à la date de la décision d'institution, […] que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Elle soutient, sur la régularité du jugement, que celui-ci est insuffisamment motivé, notamment s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; […] que la motivation de l'arrêté ne repose que sur des généralités et n'éclaire pas le tribunal sur l'existence d'un éventuel promoteur ; que les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que la commune ne met pas en évidence la nature exacte de l'opération ; […] la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. […] en application de l'article L. 211-1, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, () ». Il résulte de ces dispositions que le droit de préemption d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d'urbanisation future délimitées par ce plan dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain.
L'article 6 de cette loi pose un principe : aucune rémunération ne peut être réclamée par l'intermédiaire si l'opération ne s'est pas réalisée par son entremise effective. La survenance d'un droit de préemption urbain (DPU), exercé par une commune ou un établissement public en application des articles L211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, vient naturellement interroger cette condition ; en effet, lorsqu'une personne publique préempte, […]
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