Entrée en vigueur le 6 août 2003
Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article 104 du titre IV du statut général des fonctionnaires, par les dispositions du présent décret.
[…] Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 et 17 février 2026, M me B… A…, représentée par M e Crusoé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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