Entrée en vigueur le 23 octobre 2002
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française.
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée au Recueil des actes administratifs mentionné, selon le cas, à l'article R. 2121-10, à l'article R. 3131-1, à l'article R. 4141-1 ou à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
La décision prise par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
[…] Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement : «La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, […] le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public.(…) » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret du 22 octobre 2002 susvisé, applicable à l'espèce : « L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, après la publication du bilan du débat public, […]
[…] Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ; […] Considérant que l'article L. 121-13 du code de l'environnement dispose : « Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, […] que selon l'article L. 121-14 du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (…) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; que selon l'article 11 du décret du 22 octobre 2002, […]
[…] Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ; […] Considérant que, selon l'article L.121-8 du code de l'environnement : I- La commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, […] le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public. (…) ; que l'article 11 du décret du 22 octobre 2002, depuis codifié à l'article R. 121-11 du même code précise que : L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, […]