Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Copropriété, notification du procès-verbal d’assemblée générale, feuille de présence et procurations
www.bdidu.fr · 3 juillet 2008
Selon l'article 18 de ce décret, le syndic doit notifier la décision de l'assemblée générale à chaque copropriétaire opposant ou défaillant. Selon l'article 14 modifié, la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal de l'assemblée générale. […]
Lire la suite…3. Copropriété - Assemblées Générales - Fonctionnement. Décisions. Notification. Réglementation
M. Jeanneteau Paul · Questions parlementaires · 22 avril 2008
Selon l'article 18 de ce décret, le syndic doit notifier la décision de l'assemblée générale à chaque copropriétaire opposant ou défaillant. Selon l'article 14 modifié, la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal de l'assemblée générale. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Selon l'article 18 de ce décret, le syndic doit notifier la décision de l'assemblée générale à chaque copropriétaire opposant ou défaillant. Selon l'article 14 modifié, la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal de l'assemblée générale. […]
Lire la suite…