Entrée en vigueur le
Cet article n'étant pas applicable dans les territoires d'outre-mer, l'article 10 de la loi du 4 janvier 1993 précitée ne m'apparaît pas devoir nécessiter de mesures réglementaires d'application. […] Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, art. 43 et 44, publié au Journal officiel du 6 juin 2004, en vigueur le 1er septembre 2004) est d'ailleurs applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires, […]
Lire la suite…[…] Les sommes dues en exécution d'une décision de justice, constituent en effet des dépenses hors budget n'ayant pas le caractère de dépenses courantes; la provision appelée en vue de faire face à une étude de mise en conformité de la copropriété avec les règles de l'urbanisme, est d'autre part visée par l'article 44 du décret du 27 mai 2004, comme ne pouvant être comprise dans le budget prévisionnel , s'agissant d'une étude technique .
[…] — condamné M. Y à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] Il résulte des article14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 44 du décret du 27 mai 2004 que « ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. »