Entrée en vigueur le 17 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020 - art. 4
Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.
[…] — le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; […] 3. Selon l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), cette mission, placée auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui relève du ministre de l'intérieur, est notamment chargée « d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ». L'article 6 du même décret prévoit que le président de la mission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.
[…] — le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; […] 3. Selon l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), cette mission, placée auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui relève du ministre de l'intérieur, est notamment chargée « d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ». L'article 6 du même décret prévoit que le président de la mission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.
[…] Aux termes du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 susvisé : « Il est institué, auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence, […] et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ; / 6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international. ». Aux termes de l'article 6 de ce décret : « Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, […]
[…] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : » Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) « . […] L'article 6 du même décret prévoit que le président de la mission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public. 4. […]
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