Article 1 du Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.

Article 1 du Décret n°2005-112 du 10 février 2005

Article 19

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

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