Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2005 |
| Directives transposées : |
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Décision • 1
1. EUIPO, 30 novembre 2012, R 0393/2011‑2, campus point (fig.) / CAMPUS et al.
—
[…] 15 La partie adverse joint CAMPUS faire usage du signe en tant que marque, dénomination commerciale et nom de domaine au moins depuis 1988 (2000 en ce qui concerne l'enregistrement du nom de domaine), et que ces signes seraient de s'opposer à la marque demandée en vertu des dispositions combinées de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque communautaire et de l'article 12, point 1, du décret législatif italien du 10 février 2005. Code de la propriété
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, et notamment son livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 27 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
TITRE Ier : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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