Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l'électrodialyse d'un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils être considérés comme défectueux au sens des articles 1245 et suivants du code civil ? Un exploitant viticole a confié à une société la filtration, […] les produits dont la défectuosité était invoquée présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre. […] La Haute juridiction judiciaire précise qu'il résulte de l'article 1245-1 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005 que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation, d'une part, […]
Lire la suite…[…] — déduire de toute condamnation la franchise de 500 euros prévue par l'article 1er du décret n°2005-113 du 11 février 2005 tel que le prévoit l'article 1386-2 alinéa 2 du code civil (à présent numéroté 1245-1 alinéa 2 du même code) ;
[…] la s.a.r.l. « Établissements VIAL », par actes du 19 mai 2008, assignait la s.a.s. « Protecta », son assureur la s.a. « AVIVA Assurances » et la société « Industrial Chimica » aux fins d'interruption du délai de prescription de l'article 1386-7 du code civil et de garantie de toutes condamnations qui pourrait être prononcées à son encontre au visa des articles 1386-1 à 1386-18 du même code. […] Attendu que dans la mesure où les dommages aux plants invoqués par la s.a.r.l. « Pépinières du Val d'Or » sont supérieurs au montant fixé par l'article 1 er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1386-2 du code civil, […]
[…] invité les parties à s'expliquer sur la limitation de la réparation des préjudices telle que définie par l'article 1245-1 du code civil et son application à l'espèce, […] Le montant de la franchise légale a été fixé à 500 euros par l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005.