Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l'électrodialyse d'un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils être considérés comme défectueux au sens des articles 1245 et suivants du code civil ? Un exploitant viticole a confié à une société la filtration, […] les produits dont la défectuosité était invoquée présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre. […] La Haute juridiction judiciaire précise qu'il résulte de l'article 1245-1 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005 que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation, d'une part, […]
Lire la suite…[…] — déduire de toute condamnation la franchise de 500 euros prévue par l'article 1er du décret n°2005-113 du 11 février 2005 tel que le prévoit l'article 1386-2 alinéa 2 du code civil (à présent numéroté 1245-1 alinéa 2 du même code) ;
[…] la s.a.r.l. « Établissements VIAL », par actes du 19 mai 2008, assignait la s.a.s. « Protecta », son assureur la s.a. « AVIVA Assurances » et la société « Industrial Chimica » aux fins d'interruption du délai de prescription de l'article 1386-7 du code civil et de garantie de toutes condamnations qui pourrait être prononcées à son encontre au visa des articles 1386-1 à 1386-18 du même code. […] Attendu que dans la mesure où les dommages aux plants invoqués par la s.a.r.l. « Pépinières du Val d'Or » sont supérieurs au montant fixé par l'article 1 er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1386-2 du code civil, […]
[…] Il ressort des articles 1245, 1245-1, 1245-3 et 1245-8 du Code civil, ainsi que de l'article 1er du décret d'application n°2005-113 du 11 février 2005, que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L'article 1245-6 du même code précise que « le vendeur […] ou tout autre fournisseur professionnel » est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur. […]