Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2003 |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Rejet —
[…] Elle soutient que si un tel examen avait été organisé avant la parution du décret n° 2003-683 du 20 juillet 2003 elle aurait pu être intégrée dans le grade d'infirmière cadre de santé ; qu'elle demande en conséquence la réparation de son préjudice de carrière, […] Vu le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux ;
Rejet —
[…] Elle soutient qu'elle doit pouvoir bénéficier à titre exceptionnel de cet avancement d'échelon au même titre que certains de ses collègues ; elle indique être entrée dans la fonction publique de l'Etat après sa réussite à un concours avant d'obtenir un détachement sur un emploi de la fonction publique territoriale et de bénéficier d'une intégration ; ayant ainsi également été lauréate à un concours de la fonction publique elle doit pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 36-2 du décret du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives notamment aux assistants médico-techniques territoriaux ; à défaut cette situation génère une discrimination entre fonctionnaires alors qu'elle a déjà fait la preuve de ses compétences et de sa motivation ;
Annulation —
[…] Toutefois, à la date de l'arrêté, les deux décrets n°s 2003-676 et 2003-683, respectivement des 23 et 24 juillet 2003, dont l'entrée en vigueur était fixée au 1 er août 2003, avaient, pour le premier, publié le 25 juillet, créé un nouveau cadre d'emploi désormais de catégorie A et versé au 1 er août 2003 dans un grade provisoire les assistants territoriaux médico-techniques hors-classe issus de l'ancien cadre d'emploi de catégorie B et, pour le second, publié le 26 juillet, supprimé au 1 er août 2003 ce dernier grade. […] Vu le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 92-862 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-864 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 92-872 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Cour d'appel de Paris 15 décembre 2023, n° 22/05460
- DELTA SOURCING
- FIDUCIAIRE VICTORIA
- Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006
- UNILEVER FRANCE (RUEIL-MALMAISON, 552119216)
- Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Toulon, 27 novembre 2024, n° 2402432
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2024, n° 492515
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- Article L931-7-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 2024, n° 2400485
- ASBEY INTERNATIONAL (SETE, 880905666)
- PQSHIELD SAS (PARIS 1, 892382516)