Entrée en vigueur le 24 août 2021
Est créé par : Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 - art. 2
Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.