Article 36-1 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Article 36
Article 36-2

Entrée en vigueur le 24 août 2021

Est créé par : Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 - art. 2

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.

Entrée en vigueur le 24 août 2021

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2022-432 du 25 mars 2022, ces dispositions s’appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter du 24 août 2021, date de la publication de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République. Se reporter aux conditions d’application prévues au second alinéa dudit article.

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