Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 février 2012, n° 11/10618Infirmation
[…] — que le cahier des charges ne faisait état d'aucun bail et que, dès lors, il ne pourrait lui être opposable, conformément à l'article 25 du décret du 26 juillet 2006, […]
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