Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Plus commentés
Article 24
4 commentaires
Article 3
4 commentaires
Article 13
2 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2006 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 10
1. Tourisme Et Loisirs - Centres De Loisirs Sans Hébergement - Encadrement. Réglementation
M. Lamblin Jacques · Questions parlementaires · 24 mars 2009
2. Taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 5 juillet 2007
3. Taux d'encadrement pour l'accueil périscolaire
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 7 juin 2007
Décisions • 13
1. Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0804884
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du 1 er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et le décret d'application n° 2006-923 du 26 juillet 2006 ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0804782
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du 1 er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et le décret d'application n° 2006-923 du 26 juillet 2006 ;
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2010, n° 0903611
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010 :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-26 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1 à L. 363-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 6 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2023, n° 2306215
- Cour d'appel de Rennes 16 mars 2022, n° 21/02916
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 avril 2021, n° 19/06501
- PRISTINE ROBOTICS
- RAPIDE COUVERTURE (MARCQ-EN-BAROEUL, 889013553)
- A.B. INGENIERIE
- GLOBAL SYSTEM ENVIRONNEMENT
- SERVICE SECURITE OCEAN INDIEN
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 novembre 2021, n° 18/11810
- AFL AMELIORATION FRANCAISE DU LOGEMENT (DOUAI, 515254084)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13 novembre 2023, 22MA01311, Inédit au recueil Lebon
- LA CONSULTATION IMMOBILIERE - LCI
- CAA de LYON, 4ème chambre, 17/10/2024, 24LY01201, Inédit au recueil Lebon
- Article L954-2 du Code de l'éducation
- Article R2314-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 octobre 2023, n° 2302222
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 4 juillet 2024, n° 23/01613
- Révocation syndic : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2020, n° 18/05932
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 21/07672
- Article 44 sexies du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 a, 24 janvier 2024, n° 21/05453
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 juin 2021, n° 19/02701
- Article L2315-78 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2418512
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 18 septembre 2023, n° 2306050
- Article 696 du Code civil
- Redressement judiciaire MABLY (42300)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281