Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2006 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 10
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Décisions • 13
1. Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0804884
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du 1 er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et le décret
2. Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0804782
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du 1 er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et le décret
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2010, n° 0903611
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010 :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-26 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1 à L. 363-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 6 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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