Décret n°2005-1210 du 26 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret n°2005-1210 du 26 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2005 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2013, n° 1115503
Annulation —
[…] Considérant que le décret du 30 juin 2006 a prévu en son article 1 er l'attribution d'une bonification indemnitaire aux fonctionnaires de catégorie A, comptant au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal de leur corps dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985 ; […] et qu'elle n'a pas bénéficié de cette bonification ; que l'indice terminal de son corps a été fixé à 966 par le décret n° 2005-1210 du 26 septembre 2005 ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susmentionné : « Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé (…) à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A » ; que, […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2005,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
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