Entrée en vigueur le 15 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 3
Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
[…] Vu le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 14 avril 2006 : « I. – Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés par deux concours distincts ou par promotion au choix. II. – Le concours externe est ouvert, dans la proportion de 20 % au moins et de 40 % au plus du nombre d'emplois offerts aux concours, […] que l'article 24 du même décret dispose : « Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives à l'aptitude physique et psychologique, au nombre, […]
[…] Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; […] Considérant que l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT demande l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la fonction publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, pris en application des articles 5 et 24 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, […]