Article 1 du Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Article 1-1

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007

Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont convoqués par son président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la commission. La convocation précise l'ordre du jour.
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 juin 2019

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