Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 6 () JORF 28 mars 2007
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel demandant une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre du troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée présente sa demande selon les modalités prévues aux articles 7 à 11 et 15 à 19 du présent décret.
La demande d'autorisation ne fait pas obstacle à la délivrance du récépissé de déclaration prévue au I de l'article 23 de la même loi.
La demande d'autorisation ne fait pas obstacle à la délivrance du récépissé de déclaration prévue au I de l'article 23 de la même loi.
— communication et réutilisation, par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, des documents suivants déposés auprès des archives départementales : 1) les cahiers de recensement des années 1801, 1806, 1821, 1826, […] Ces données sont, par conséquent, soumises à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978. Il en résulte que le traitement projeté par la société Notrefamille.com, qui poursuit une finalité autre que celles qui viennent d'être mentionnées, doit faire l'objet d'une autorisation de la CNIL dans les conditions prévues à l'article 41-1 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
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