Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 14 () JORF 28 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être communiquées aux intéressés, avec leur accord, par voie électronique.
Lorsque les informations sont portées à la connaissance de l'intéressé par voie d'affichage, il lui est indiqué qu'il peut, sur simple demande orale ou écrite, recevoir ces informations sur un support écrit.
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ; […] Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ; […] Les demandeurs de crédit bénéficient de l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 préalablement au recueil des données personnelles, dans les conditions définies à l'article 90 du décret n° 2005-1309 susvisé, notamment en cas de commercialisation des crédits par voie téléphonique.
[…] M me Z-A soutient que l'administration a violé la note de service du 16 décembre 2008 fixant un délai pour présenter sa candidature et imposant un principe de transparence dans la procédure, les dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les dispositions de l'article 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur./ Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement » ; que l'article 90 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi dispose notamment que le responsable du traitement informe les […] des articles R. 222-25 et R. 222-26 du code de l'éducation, dans leur version applicable en l'espèce ; que l'article 2 du même arrêté prévoyant la mise en oeuvre de la BE1D au niveau des établissements, […]
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