Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
A lire également : L'URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations si elle ne respecte pas le RGPD L'obligation d'information des personnes concernées : un principe fondamental Le cadre juridique : loi de 1978 et directive 95/46/CE Il résulte de l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés” que : « I.- La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, […]
Lire la suite…Notre politique en matière de cookies L'article 32 II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit : « Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement des moyens dont il dispose pour s'y opposer
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; […] Les personnes concernées sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un courriel adressé à l'ensemble des collaborateurs de Skills In Healthcare France. En outre la politique spécifique relative au dispositif d'alertes professionnelles fera l'objet d'une diffusion sur l'intranet des sociétés du groupe ainsi qu'un affichage au secrétariat des établissements concernés.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment les articles 8-IV et 25-I-1°; […] A chaque présentation d'un patient à un acte de télémédecine, son consentement ou celui du représentant légal, pour la réalisation de cet acte, sera recueilli par le professionnel de santé en contact avec lui après nouvelle remise de la note d'information sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1 ; […] Le dossier produit à l'appui de la demande prévoit que :- les patients concernés sont informés des modalités de mise en œuvre du traitement ainsi que des droits qui leur sont reconnus et des modalités d'exercice de ceux-ci, par la remise d'une note d'information, sous format papier, rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
La première : la plupart des politiques en ligne citent encore des articles de la loi Informatique et Libertés qui n'existent plus dans cette numérotation. […] Les anciens articles 32 et 38 à 40, constamment cités dans les politiques françaises, sont devenus les articles 48 et suivants — et leur contenu a largement été transféré aux articles 12 à 22 du RGPD. […] Le résultat, pour qui rédige une politique de confidentialité aujourd'hui : citer « l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 » pour fonder l'obligation d'information est une erreur — l'article 32 ne traite plus de l'information mais du transfert de données à l'étranger. […]
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