Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
Commentaires • 204
[…] C'est pourquoi la salariée se pourvoit en cassation sur le fondement de l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, selon lequel
Lire la suite…En premier lieu, le traitement en cause ne relève pas, eu égard à ses finalités et aux données traitées, des dispositions des articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978, dont aucune disposition n'imposait que ce traitement fût autorisé par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 27 ; […] La Commission estime que ces modalités d'information sont conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 32 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 : " I – La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, […]
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3. CNIL, Délibération du 9 février 2012, n° 2012-047
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par, notamment son article 25-I-4° ; […] Les personnes sont informées de la mise en œuvre de ce traitement conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une clause des conditions générales applicables aux comptes de titre ainsi qu'une clause des conditions générales applicables à l'ensemble des comptes.
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[…] Plus encore, il convient de souligner que le Conseil d'Etat [6] a pris soin, dans un avis du 3 juin 2022, de rappeler que le RGPD a mis fin au mécanisme de l'autorisation préalable des traitements en dehors des hypothèses prévues par les articles 30 à 32 de loi n° 78-17 dite Informatiques et Libertés. La pratique de l'autorisation légale traitement par traitement est un vestige d'un passé révolu.
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