Article 1-1 du Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 1-1 du Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Article 1

Article 2

Entrée en vigueur le 2 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 - art. 1

Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois.

Entrée en vigueur le 2 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-232 du 30 mars 2018 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juin 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156

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