Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 20
Lorsque les membres ou agents font usage d'une identité d'emprunt au sens du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour contrôler des services de communication au public en ligne d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, ils dressent un procès-verbal des opérations en ligne réalisées, des modalités de consultation et d'utilisation de ces services, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y sont annexées les pages pertinentes du site ou toute autre information au regard des constatations effectuées. Ce procès-verbal est adressé au responsable du traitement ou au sous-traitant.
[…] L'article 17 du projet de décret fait notamment application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en précisant la composition du comité d'audit du SNDS, ses règles de fonctionnement et les modalités de l'audit. Il prévoit la création, au sein du chapitre IV du titre II du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, d'une sous-section 3 consacrée audit comité d'audit et composée de nouveaux articles 32-1 à 32-7. […] Il n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission, à l'exception du projet d'article 65-1 dudit décret, relatif au contrôle en ligne. […]