Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2007 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] Il convient de rappeler qu'en promouvant X Y-Z, jusqu'alors chef de service éducatif, directeur de ses structures, l'employeur, qui ne pouvait méconnaître les termes du décret N°2007-577 du 19 avril 2007 savait que le salarié qu'il recrutait ne disposait pas du diplôme requis pour le poste qui lui était confié.
Rejet —
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ; — le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, R. 451-2 et R. 451-4-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et L. 756-2 ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 16 novembre 2005,
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